l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture.

X soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur sur la matérialité des faits, de dénaturation des pièces du dossier, ainsi que d'une erreur de droit, ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du même code : "Toute partie est

annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine (...)

Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. / (...) V.-A.

Y..., le recours en révision est irrecevable à l'égard de toutes les parties. 9.

leur qualité de parties civiles dans l'information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur un contrat d'assurance vie dont est

Mme [C] soutient qu'elle n'a pas démissionné et que son licenciement est nul.

Il en est de même des prêts consentis à la SCI Bea, créée avec un capital de 100 euros seulement, par Mme [D] et son fils.

[W] [H] est décédée en cours d'instance. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Cette formalité n'est pas prévue à peine de nullité, de sorte que sa méconnaissance ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. 7.

Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû

[Adresse 5], 3°/ à la société Tetu-Audran-Tost Vermogen, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], Notaire, 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est

par cette rétention ; qu'il s'ensuit que la compétence territoriale de la loi pénale française doit être écartée lorsque l'enfant est retenu à l'étranger au jour où la décision dont l'inexécution est

à l'Etat, dès lors que ce transfert constitue un effet de la loi qui est seulement constaté par les juges. 14.

Il est donné acte à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (l'association) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Association diffusion

[B] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société [B] investissements, l'arrêt retient que les éléments comptables transmis sont insuffisants à démontrer que l'exposant s'est, en sa qualité