Faits et procédure 1.

proche du mandat de dépôt, dès lors que l'absence de renvoi a fait perdre une chance au mis en examen de comparaître en présence de son avocat ; qu'en affirmant, pour écarter tout grief résultant de l'impossibilité

jusqu'à la cote D434 et a dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs que, sur la notification de la qualification des faits, selon

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2004) d'avoir écarté un moyen de prescription et de l'avoir débouté un salarié de toute ses demandes à la suite d'un licenciement pour faute grave alors

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

ses membres ; qu'en l'espèce il apparaît que tous les mis en examen se voient reprocher, soit de déterminer certaines "cibles", ce qui est le cas notamment de M.

; 2°) se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial.

de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit, est tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle, quel que soit celui ayant déterminé la cassation. 5.

concertation frauduleuse et de pression, que Arcadi X... co-responsable de la société Brenco, fait l'objet d'un mandat d'arrêt international, qu'il convient également d'éviter toute disparition de preuves

ce que la loi permet ou ordonne ; que dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou

, le débat sur la valeur des preuves ne pouvant être considéré comme clos au stade de l'enquête ; que les faits notamment de tromperie dont la cour d'appel était saisie nécessitaient l'examen de problèmes

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M.

même que, d'après les confidences de Georges D..., c'était I... qui avait tué J..., de sorte que seul Bernard I..., également mis en examen, avait désigné Georges D... comme l'auteur du crime, tout en

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 2 novembre 1998), que la Caisse

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -