AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10861
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sleever International La société SLEEVER INTERNATIONAL fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception
Source officiellePage 67 sur 10544
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d33
17 septembre 1998
17 septembre 1998
SUR CE, LA COUR Considérant que, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, l'exception d'incompétence fondée sur l'application de cette
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