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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10861

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sleever International La société SLEEVER INTERNATIONAL fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception

Source officielle

Page 67 sur 10544

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d33

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

SUR CE, LA COUR Considérant que, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, l'exception d'incompétence fondée sur l'application de cette

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d5

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

condamné à leur verser ès qualités la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile de conclusions limitées à l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100344

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'exception d'incompétence soulevée en première instance portait sur l'incompétence

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SASU BROWNFIELDS DEVELOPPEMENT Au soutien de son exception d'incompétence, la SASU BROWNFIELDS DEVELOPPEMENT fait valoir au visa des articles 48, 73, 75

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60367bcf327f8a1f9b6feb70

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

L'exception d'incompétence soulevée est donc pertinente.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef9dcdc6046d47aa62fa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions d'exception d'incompétence en date du 12 juin 2025, les deux parties Rotortrade ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit : * Du tribunal des affaires économiques de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100344

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence au profit du tribunal arbitral sur les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La caution s'est opposée à la demande en soulevant une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire de Béziers, et subsidiairement, une incompétence territoriale au profit du tribunal

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47eab

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

contrat, s'interdisant ainsi d'agir en justice ; que le moyen tiré de l'existence de cette convention, par laquelle le demandeur s'est privé du droit d'agir, constitue une fin de non-recevoir et non une exception

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a0b848dd6814c5e363

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La SARL Nouvelles Rives s’oppose à l’exception d’incompétence soulevée au profit du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5].

Source officielle
CC

civ3

61372454cd58014677414995

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

dessèchement de la vallée de l'Authie (l'association syndicale) pour obtenir un droit de passage sur une rive du canal d'assèchement appartenant à celle-ci, que l'association syndicale a opposé une exception

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e83dc1cdc6046d4716534b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [H] accepte l'exception d'incompétence soulevée in limine litis.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les autres exceptions d'incompétence soulevées (litispendance-connexité) par D2G HOLDING La SARL [Y] [R] [J] soutient que l'exception de litispendance est inopérante car : * Le litige n'est pas le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fd2db7cac9e5eb49d3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- Sur les exceptions d'incompétence Au soutien de leur appel, MM.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c874

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux sur citation directe délivrée par la partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ2

J E E J Donne défautc/M. A

61372128cd580146773f176c

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X..., Y..., Z... et A..., cautions, en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Paris qui, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par deux des défendeurs, les a tous

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53109

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

de sa compétence territoriale, le seul fait que le siège soit dans le ressort dudit tribunal étant suffisant à lui donner compétence, le juge du fond a méconnu les conséquences de sa décision et l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6035d0943f63ef37912d3b48

Appel

22 février 2016

22 février 2016

* * * Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 juillet 2014 rejetant l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance soulevée par la société France Câbles et radio ' devenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201318

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

(la société Hipage), transporteur terrestre à l'étranger, le destinataire a constaté diverses avaries ; Attendu que les sociétés Newen font fait grief à l'arrêt de recevoir l'exception d'incompétence

Source officielle