de subordination.

X..., dit que ce dernier était tenu de quitter les lieux dans un certain délai, ordonné l'expulsion de M. X... et celle de tous occupants de son chef, condamné M.

En agissant ainsi, la société a exercé son pouvoir de direction, qui démontre le lien de subordination sous lequel se trouvait M. [P].

que privées, ne saurait constituer à lui seul l'organisation frauduleuse réprimée par la loi, quand bien même cette utilisation constituerait un manquement aux obligations de l'abonné, pouvant donner lieu

[M] [D] n'avait pas de lien de subordination avec M. [T] [F].

notamment en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par un accident imputable à l'exploitation de son entreprise de climatisation et par un accident, un incendie, une explosion

Il était précisé au contrat que le prestataire interviendrait sous la seule autorité de la société ROBERT WALTERS, en l'absence de tout lien de subordination.

Il ajoute qu'il bénéficie de la présomption de salariat et que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire dans la mesure où il travaillait exclusivement pour la société C3P sous un lien de subordination

[I] est le principal représentant de LCF, ce qui ne démontre pas l'absence de lien de subordination envers la gérante. Le liquidateur es qualités produit un courrier de l'Ags précisant que M.

Y... et Z... travaillaient exclusivement pour la SA X..., qui leur fournissait les matériaux, contrôlait la bonne exécution des travaux en leur donnant les directives nécessaires, les réglait par périodicité

Le contrat de travail étant caractérisé lorsque trois conditions sont réunies, il convient donc de vérifier l'existence en l'espèce : - d'un lien de subordination, critère déterminant du contrat de

X... avait effectivement exercé, dans un lien de subordination par rapport à la société, des fonctions techniques distinctes du mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR

Après celle-ci, il était placé sous la subordination du vice président after market service et marketing dont le poste venait d'être créé.

Y..., entré le 18 décembre 1946 au service de la société Charmont, X... et Cie, locataire-gérante du fonds de commerce appartenant aux consorts X..., et y occupant en dernier lieu un poste de directeur

en charge ; que la décision de la caisse n'est donc pas fondée sur des motifs valables ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

justice administrative : 1°) d’ordonner à la rectrice de l’académie de Lille de procéder, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à sa réaffectation exclusive

du Code du travail, ce qui entraîne la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes de Nîmes, - les clauses de ce contrat traduisent l'absence de liberté et d'indépendance et l'existence d'un lien

MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU

X... est entré au service la Banque nationale de Paris (BNP) le 22 octobre 1962 en qualité d'employé et a exercé, en dernier lieu, les fonctions de responsable adjoint des services intérieurs ; qu'ayant

X... le droit de traiter toute clientèle au sein du cabinet Deloitte et Touche, la cour, qui n'en a pas déduit l'existence d'un lien de subordination au détriment de l'exposant, a violé l'article 1134