judiciaire en référé ou même aux fins de déclaration d’expertise commune, ni par une assignation au fond, avant l’expiration du délai quinquennal le 18 septembre 2018.

les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise.

précédent arrêt de cette cour du 22 octobre 2020 devenu définitif, il a été jugé que ces maladies relevant toutes du tableau 57 ont pour origine une faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise

[X] [U], expert, a été mandaté par l'assureur tandis que les sociétés CJDS et Da Silva ont mandaté le cabinet d'expertise Galtier.

Ces derniers affirment que leur demande d’intervention volontaire est fondée et sollicitent que les mesures d’expertises en cours leur soient déclarées communes et opposables.

La MACIF leur a également indiqué que le rapport d’expertise pour compte commun avait été adressé à l’assureur du propriétaire.

Par exploit d'huissier délivré le 17 mai 2016, M [X] [I] a fait assigner M [D] [L], voisin immédiat de Mme [T], aux fins d'expertise commune. Cette procédure a été jointe à la précédente.

personnel ,ce qui relève de la responsabilité pénale des anciens dirigeants de la société du Demandeur et de la société du Défendeur'; Considérant que le jugement, s'appuyant sur la réalisation d'une expertise

présentes aux opérations d’expertise en cours ainsi que l’avis de l’expert sur l’opportunité d’une telle extension.

judiciaire médicale de monsieur [V] [W], dit l'expertise judiciaire commune et opposable à la SASU Cellinks, dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision, dit n'y avoir lieu de faire

[G] [P] psychologue, tels que rapportés dans leur rapport d'expertise commun du 18 août 2009 et nullement contestés par Mme [V] que : - au moment des faits, elle était en terminale préparant un

AVANSSUR enrôlée sous le numéro RG N° 24/00998; - rendre commune à Monsieur [C] [L], les opérations d'expertises confiées à Monsieur [B] [V].

judiciaire ; cette ordonnance a été rendue commune : - à la société COLAS Construction, l'UAP et SE3A par ordonnance du 19 janvier 1995, - à la société SE3A et au BET BETHAC par ordonnance du 2 février

à cet égard que les investigations du premier expert n'avaient porté ni sur la qualité du béton réalisé ni sur les fondations et que le second expert était d'avis d'associer à son expertise les intervenants

- plusieurs autres réunions d’expertise ont été menées depuis 2020 jusqu’au mois de juillet 2024 par les cabinets d’experts mandatés tant par l’assureur de la commune au titre de la protection juridique

Elle soutient que : - il est nécessaire de déclarer la mesure d’expertise commune et opposable à la société chargée de la réalisation des travaux et à l’ensemble des sociétés composant le groupement titulaire

Elle rappelle que si une expertise judiciaire était ordonnée, la mission de l’expert devrait respecter les postes de préjudices contractuellement retenus entre les parties.

Sur la demande tendant à rendre les opérations d'expertise communes et opposables au SAGYRC': M. et Mme [A] font valoir que le SAGYRC assure, en lieu et place des collectivités locales, la compétence