Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

et le paiement de diverses sommes ; que la SBG s'est opposée à cette demande en soutenant que la convention du 1er janvier 1997 était nulle, la SAGRA n'ayant pas justifié de son droit de concession ;

K..., a fait savoir qu'il n'entendait pas agir à cette fin ; qu'ayant ainsi mis en balance les intérêts en présence, dont celui de l'enfant, qu'elle a fait prévaloir, la cour d'appel n'a pas méconnu les

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le repositionnement du salarié à compter du 1er juillet 2018, au coefficient E4-730 de la nouvelle classification conventionnelle et à compter du 1er juillet

X... son intention de mettre fin à la convention à compter du 31 mai 1990 et a fait constater que les locaux avaient été libérés au 1er juin 1990 ; Attendu que la société Trans Sud services fait grief

Faits et procédure 1.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande de paiement du salarié est recevable et de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors :

grave par la banque par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu que la société Banque populaire du Centre Atlantique fait

Cette affirmation est fausse et du reste non établie. A preuve, si une annonce quelconque avait été faite à M. A... ce jour là, nul doute que M.

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993), qu'après avoir recueilli les conseils de plusieurs sociétés et fait

Cette convention n'a jamais été signée par Mme [E]. 3.

années 1994 et 1995, omission de déclaration - fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre comptable au titre des mêmes années ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement exposé les faits

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 2021), de l'union de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... pour se voir décharger de son cautionnement en raison du désintéressement du créancier du fait de la remise du chèque de 1 200 000 francs et a invoqué la faute de celui-ci résultant de la restitution