Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre
Article 211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.
Article L6147-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10
L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement.
Article L5124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44
Un Etat non membre de l'Union européenne important un médicament peut effectuer les mêmes demandes.
Article 2
-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme. II.
Article R514-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
La section d'exploitation présente, en recettes, les produits et revenus de l'établissement et, en dépenses, les charges de l'établissement, y compris les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et de provisions.
Article R1112-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L5211-36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article R5332-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 68
Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de la sûreté du port ne peut se voir confier l'établissement ou la mise à jour du plan de sûreté du port correspondant.
Article 11 bis
Ce conseil est composé comme suit : -le directeur de l'établissement ou son représentant, président ; -un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ; -deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
Article 3
Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant, président ; 2. Un praticien hospitalier ou un médecin intervenant dans l'établissement ; 3.
Article 19 bis
à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement, ne peut excéder 10 %.
Article 19
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
Article R1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans
Article R6152-707
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Lorsqu'ils sont employés à temps partiel pour une durée représentant moins de sept demi-journées, ils peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service accompli dans l'établissement
Article 14
Le directeur de l'institut dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes : 1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2.
Article 3
Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant
Article 10
services commerciaux, sont transférés à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet en toute propriété et à titre gratuit.
Article 11
Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement. Il assure la direction générale de l'établissement. Il agit en toutes circonstances en son nom et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article D314-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement. Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
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