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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
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9 octobre 2025
antérieurement applicable a été originairement fixé et s'il y a lieu de prendre en compte ces modalités pour la fixation du prix du bail renouvelé ; * donner son avis sur la méthode de calcul du prix
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1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
excessifs dès lors que ces sociétés ont été sanctionnées par la commission européenne en 2016 et 2017 pour arrangements collusoires sur la fixation des prix et augmentation des prix bruts des camions
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00245
15 mars 2011
des prix par produit d'un fabricant à l'autre ; que cependant par là-même il rigidifie le mécanisme de fixation des prix et nuit au libre jeu de la concurrence ; qu'en effet il est établi que la grille
5 SS
CETAT:CETATEXT000007834033
27 novembre 1991
des prestations de laboratoire ; que, par suite, il ne saurait être utilement reproché aux ministres de n'avoir pas pris en compte, pour effectuer cette modification, la totalité des critères dont les
61372313cd58014677405169
30 juin 1998
entre les mains du notaire chargé de la vente; que les époux Y... ont contesté devant le tribunal de commerce le montant de ce décompte et ont soulevé la nullité des contrats pour indétermination du prix
1ère chambre civile B
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9 avril 2024
Localité 14] et commis le le juge aux affaires familiales pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés, - rejeté la demande d'expertise faite par Mr [N] et la demande de fixation
civ3
60794b679ba5988459c42fa1
16 novembre 1983
HYERES A PRESENTE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, REQUETE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR AUX FINS DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU TERRAIN A L'ETAT ET FIXATION
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463996.20220727
27 juillet 2022
des prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion directe
613722f9cd58014677403e61
18 novembre 1997
la clause d'un contrat d'approvisionnement exclusif faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation
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