cesser ses relations avec la marque FORD, l'autre décrivant une attitude agressive constante et une impossibilité de dialoguer, les attestations de prestataires, Madame G..., Le Pays d'Auge, Monsieur

que le délit de publicité mensongère suppose que le message incriminé puisse induire en erreur un consommateur moyen et porte sur l'un des éléments cotés par la loi; qu'en l'espèce, les juges du fond

qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer une exacte

cette rétention ne pouvait en toute hypothèse être prolongée au-delà du 14 octobre 1996 à 10 heures; qu'en autorisant une prolongation au 14 octobre 1996 à 13 heures 30 et sans rechercher l'heure exacte

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 20 novembre 1982, la société Ateliers maritimes croisicais, aux droits de laquelle sont venues successivement en

les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale caractérisée, à l'encontre de la société, en intervenant vis à vis des tiers et clients comme fondateur

G... ès qualités était l'article L. 632-1 du code de commerce qui prévoyait pour seule sanction la nullité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de requalification du fondement juridique de la demande

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1994) que Mme Y... a donné son fonds de commerce en

Z... mal fondé en son dire et rejeté toutes ses demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que la créance de Mme X... était non contestée par M.

soutenue que par sa nouvelle compagne impliquée dans un conflit passionnel entre les ex-conjoints; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et les débats et ont été exactement

aux faits leur exacte qualification, devaient rechercher si l'inexécution par M.

que son insolvabilité a été totale, et que, par suite, il a été dans l'impossibilité absolue de payer cette pension" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu) ; "que le tribunal a ainsi fait une analyse exacte

sur l'existence ou l'absence de faute grave par référence à l'article L. 122-3-8 du Code du travail et non par référence à l'article L. 122-14-3 inapplicable en l'espèce, et ne peut encore moins se fonder

foi jusqu'à preuve du contraire que dans le cas où les constatations sont basées sur des mesures exactes, et non sur de simples estimations ; que, en l'espèce, c'est à partir d'une simple estimation

Toutefois, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 15. Il est donc recevable.

conformément à la loi ; Attendu que 142 salariés de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires fondée

d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié au fil des discussions avec l'administration fiscale, empêchant la tenue d'un débat contradictoire

de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9