Codes de loi français

Article Annexe 5

WVwq61KeoUzLEDT_fhMhFirFi06kv4uNmW1FL3_nvcg= (1) Les modifications d'ordre hydrologique ne suffisent pas pour désigner des masses d'eau en MEFM ; les types de cas 8 et 9 concernent donc des masses d'eau avec des modifications morphologiques liées aux modifications du débit, substantielles

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.

Article R442-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des difficultés

Article L213-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.

Article L204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques, l'intéressé est mis à même par l'autorité administrative de démontrer qu'il a acquis

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

même code ; 3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle

Article L4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles

Article L1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

Toute modification substantielle des éléments figurant dans l'autorisation initiale qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Article R2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

du présent livre ; 6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Les titulaires d'une autorisation sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité.

Article R443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité.

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire

LEGIARTI000051548188

ou la durée des droits exclusifs dont est titulaire la Française des jeux à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les Parties se rapprochent pour, à la demande de l'une ou de l'autre, examiner si ce changement est de nature à substantiellement

Article 99

jury prévu à l'article 69 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux : 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement

Article 7-1

trois ans au maximum ou se soumettra à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué sur la reconnaissance de sa qualification : a) Lorsque la formation du ressortissant ou de la personne physique mentionnés à l'article 7 porte sur des matières substantiellement

Article 26

dispositions législatives, réglementaires ou administrative de cet Etat, sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit se soumettre à une épreuve d'aptitude : 1° Lorsque la formation dont il justifie porte sur des matières substantiellement

Article 2

Cette formalité a pour objectif de s'assurer que la teneur en humidité moyenne de la cargaison reste, jusqu'au chargement du minerai à bord, inférieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML - Transport Moisture Limit) calculée

Article 1

logiciel, mettant en oeuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ; 4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession