, les aveux de certains franchisés, les révélations de commissaires aux comptes de DPF et enfin, l'analyse des comptes de la société et de certains de ses franchisés.

La SARL AFL RENOVATION n'a pas réglé son découvert bancaire pour la somme de 229,50 €, ses franchiseurs pour la somme de 14.573,21 € et son fournisseur pour la somme de 9.020,37 €.

concommitamment les fonctions de gérant de deux sociétés à responsabilité limitée, les sociétés Médibat et Provence Roussillon constructions, ayant l'une et l'autre pour objet l'exploitation, sous franchise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cevede, qui exploite en franchise un hypermarché à Cusset (Allier) sous l'enseigne Carrefour, a fait l'objet d'une vérification

Il résulte des différents courriers ci-dessus énoncés que les sociétés AACTO et CTAC ont notifié au franchiseur leur intention de résilier le contrat à l'échéance, que pour le centre de COURSEULLES SUR

apos;appel de Colmar, puis la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016, l'ensemble de ces juridictions ayant relevé les graves actes de tromperies, de déloyauté et les mensonges du franchiseur

et les franchisés veillant au bon développement du réseau lorsqu'elle est tombée malade, ont gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise et le travail de ses collègues qui ont dû dans un premier

cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise

de 11 433,68 euros comme correspondant à la maladie de l'asbestose ; que la société Eternit, contestant le montant de la franchise applicable au motif que la pathologie de Paul Z... n'était pas l'asbestose

résilié à la demande du Franchisé principal, après une mise en demeure infructueuse.

Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X...coupable d'escroquerie au préjudice de plusieurs franchisés

Résultant de l'expérience du franchiseur, il comprend ainsi de nombreux conseils à destination des franchisés pour leur permettre d'améliorer la qualité de leur gestion et ainsi la rentabilité de leur

X... et Mme Y... à refuser toute régularisation du contrat de franchise ; que, toutefois, il y a lieu d'observer que la société CSF a considéré qu'en vertu du contrat de franchise, la société Soluc était

Elle indique que la société Mov'in ne pouvait pas ignorer qu'en s'abstenant de transmettre un quelconque savoir-faire à son franchisé, elle ne respectait pas ses obligations de franchiseur, ce qui entraînerait

a déclaré auprès de la compagnie UAP un sinistre qui a donné lieu au versement par l'assureur d'une indemnité ; que la compagnie UAP a sollicité, auprès des divers entrepreneurs, le versement des franchises

cette limite à garantir la société Eternit de toutes condamnations prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise

X..., exploitant un magasin à l'enseigne Intermarché, a conclu en 1984 un contrat d'adhésion et un contrat de franchise avec la société ITM, qui anime le groupe Intermarché ; qu'ultérieurement M. et

de se placer dans le sillage de la société Chorus en utilisant une enseigne d'une grande proximité avec la marque précédente", quand il lui appartenait, au contraire, de s'assurer que les anciens franchisés