A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article Annexe 3

—

dans le monde 4 800 000 4 340 000 4 340 000 4 340 000 4 780 000 Mission outre-mer 138 Emploi outre-mer 11 360 000 10 290 000 10 290 000 10 290 000 11 320 000 Mission sécurité 152 Gendarmerie

Article ANNEXE IV

—

Directeur général de la gendarmerie nationale. Préfets de la région parisienne (b). Préfets décédés dans leur département (b). Préfet de police, à Paris (b). 4. Compagnons de la Libération.

Article 6

—

directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; -le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; -le commandant du groupement de gendarmerie

Article 216

—

Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et l'inscrire au fichier et pour leur notifier qu'elles

Article 33

—

relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ; 8° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie

LEGIARTI000037908447

—

intérieure Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) 4 mois Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie

Article 195

—

fonctions : 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ; 3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie

Article L4139-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 06

Code de la défense

. - Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code électoral

le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des cours d'appel ; 2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ; 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ; 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie

Article D762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

ressort du tribunal de première instance de Papeete ; “ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ; “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie

Article 1

—

publique et effectués par des militaires étrangers, ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du Centre national de perfectionnement au tir de la police nationale, par des militaires ou gendarmes

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie

Article 114-4

—

commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police et déjà habilités, au titre de leurs précédentes fonctions, au port et à l'emploi de l'arme individuelle, en tant que fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie

Article 3

—

son représentant ; -le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; -le directeur des services fiscaux départementaux ou son représentant ; -le délégué militaire départemental ou son représentant ; -le commandant de groupement de gendarmerie

Article 19

—

Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du procureur de la République, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes.

Article 15

—

et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie

Article 2

—

Il participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ; 4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le

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