comporter aucune limitation en raison d'une destination particulière du fonds dominant ; qu'en décidant, cependant, que pareil droit de passage n'était prévu que pour accéder à un fonds affecté à l'habitation

sur la parcelle appartenant aux époux X... au profit de celle appartenant à Mlle Valérie Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations

50 euros par jour de retard à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à la constatation de l'achèvement de l'immeuble selon les modalités prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale des biens immobiliers suivants : une maison d'habitation et une parcelle de jardin situées au lieu-dit [Localité 8] à [Localité

quoi ces chefs de préjudice étaient effectivement réparés par les pénalités de retard contractuellement prévues, la cour d'appel a donc violé l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation

juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille de se saisir du litige qui l'oppose à l'office public d'habitations

Hedj X... ayant souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile auprès de la société Azur assurances (l'assureur), les consorts Y... ont demandé à être directement indemnisés par l'assureur

janvier 1996, a jugé que l'installation réalisée par les consorts Z... n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux installations de gaz à l'intérieur des locaux d'habitation

X..., auquel la société civile immobilière Croix rousse République a donné en location des locaux à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 1989) de l'avoir débouté

de conseil, le notaire doit proposer à ses clients les solutions juridiques les plus à mêmes de répondre au résultat escompté ; qu'informé de l'intention de ses clients de construire une maison d'habitation

Celui-ci a occupé un bâtiment d'habitation, implanté sur une de ces parcelles, avec Mme S..., sa compagne, et leurs enfants. 2. Lors de la séparation du couple en 2010, M. U...

refus d'application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la réception écrite, exigée par les dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation

civile nest régulière qu'à la condition que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; que l'huissier qui constate que la personne n'habite

transaction de produit stupéfiant a été directement constatée par les policiers entre un utilisateur interpellé avec cinq doses de crack, et un homme corpulent de race noire, par la fenêtre d'une habitation

condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de dégradation volontaire de biens mobiliers ou immobiliers dans un local d'habitation

la commune tendait à ce que, sur l'action publique, soit ajouté à l'arrêt le chef de dispositif ordonnant, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la démolition du bâtiment d'habitation

leurs immeubles ainsi que de leur habitabilité, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation

bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation