Codes de loi français

Article R813-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes ou qualités sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnant un cycle d'études d'au moins

Article R1614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.

Article A742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 36

Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines

Article 187

juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui et que la désignation doit être effectuée par le bâtonnier, le secrétaire du bureau

Article 9

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Faverges-Seythenex.

Article 13

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rumilly.

Article 3

L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de pharmacie, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration. L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.

Article 30-1

Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.

Article 88

A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant : 1° L'état de la composition du conseil et du bureau ; 2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ; 3° Le bilan de la fabrique ; 4° L'état

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 17

Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints : 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vice-présidents ; 2° Aux articles

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux

Article 12

Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, et doit parvenir au plus tard à la date

Article 2

I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures, à 17 heures (heures locales), pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er.

Article 3

Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés

Article 14

L'assemblée plénière du Conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions.

Article 27

en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna : "1° Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux

Article 4

Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article D6232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau

Article D6332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau

Article 4

délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau