psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [B] [E] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 28 octobre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà

des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2003), qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Hôpital

sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M.LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 1] en date du 04 avril 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de

[J] [B], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, MOTIFS DE LA DÉCISION Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée.

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vars-sur-Roseix, en dehors de la période de révision des listes électorales alors que bien qu'ayant eu 18 ans en mai 1994, il aurait été hospitalisé

Actuellement hospitalisé au centre hopitalier DROME NORD SITE DE ST VALLIER né le 23 Janvier 1986 à BOURG DE PEAGE (26300) de nationalité Française SDF comparant ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER

Elle a été placée à l'isolement à compter du 18 avril à 11 h 45 et, par requête du 21 avril 2026 à 10 h 41, le Directeur du Centre Hospitalier G.

[Établissement 1], devenu l'ESPIC Hôpitaux pédiatriques CHU [Établissement 1] [Localité 1] (l'hôpital), constituant un établissement de santé privé, au sein duquel a été diagnostiquée une infection

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre hospitalier

X... de sa demande de remboursement des frais de transport exposés le 17 octobre 2016 entre son domicile et le centre hospitalier universitaire de Rennes ; Condamne M.

En l’espèce, le patient a été hospitalisé sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial, très détaillé

Les troubles du jugement rendent tout consentement éclairé impossible : il y a donc une indication d'hospitalisation sous contrainte ».

[K] [F] né le 12 Mars 1962 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1] ayant pour avocat Me Alix VOISIN, avocat au barreau de BREST

L’hospitalisation est à poursuivre afin d’éviter une sortie prématurée de l’hopital qui replongerait la patiente dans le même contexte.

B..., de Me Haas, avocat du directeur du centre hospitalier du Bon Saveur, et l'avis de M.

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00298 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KROG MINUTE : 26/174 ORDONNANCE rendue le 07 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION

Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

au centre hospitalier [6], [Adresse 5], représentée par Mme [V] [Y], préposée à la gérance de tutelle de [Localité 7], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée EPS de [Localité 7]