Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Article 5

—

Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant

Article L5533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable.

Article 4

—

Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant

Article 5-2

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article R6152-368-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part

Article D1511-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 91

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent allouer, seuls ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-59 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets

Article 4

—

Les adjoints des directeurs ou responsables administratifs des services déconcentrés perçoivent une indemnité mensuelle de sujétion pour la coordination de services déconcentrés.

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

Code des assurances

été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ; 2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif

Article A223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24

Code de la mutualité

a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 pour les cinq années précédentes ; 2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à

Article R5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application

Article L120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 94

Code du service national

Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine

Article 3

—

actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ; d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ; e) De suivre et évaluer les opérations de transformation, l'octroi des indemnités

Article L145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles

Article 29

—

Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19.

Article 5

—

Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28

Article 1

—

Une indemnité annuelle peut être accordée, sur leur demande, aux travailleurs agricoles, qu'ils soient aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural (alinéa 1, 2°) ou salariés, s'ils sont privés de leur emploi sur une exploitation dont le chef

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