Codes de loi français

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la

Article 17-2

Limitations et informations

Article ANNEXE

INFORMATIONS MÉMORISÉES

Article Annexe 3

Information et signalisation :

Article Annexe III

INFORMATION ET SIGNALISATION

Article 8

Publication des informations.

Article 2

III. - Le traitement mentionné au II comporte les données issues de la déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article 170-05

présentes à bord ainsi que les informations requises par l'article 170-4, paragraphe 1, selon les modalités précisées à l'article 170-3, paragraphe 2 et à l'article 170-4, paragraphes 2 et 3. 2.

Article 190-3.10

Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.

Article R1127-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Le délai d'instruction d'une demande de modification substantielle est fixé à trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.

Article D532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au II de l'article D. 532-20 ou, selon le cas, prévues à l'article L. 532-23, il en informe

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L. 273 A peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.

Article 51

Information de l'inspection des installations classées sur le fonctionnement de l'installation. a) Information en cas d'accident.

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

de transmission de ces informations.

Article R435-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

I. – Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations.

Article R4451-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R. 4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné. II.

Article D654-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

Ces informations comprennent notamment les prix d'achat en euros par kilo de poids vif ou de viande et les effectifs, poids ou quantités de produits cotés. II.

Article R2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet.

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements

Article L22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend, outre les informations