Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article 46

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 261 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Article 6

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts 732, 793 III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

Article 14

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts : -Art. 279

Article 85

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 bis II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 48

—

I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1476 II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.

Article 161

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 70

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 92 II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article 115

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 206 II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.

Article 1

—

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

Article 134

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156 II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 89 A II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.

Article 65

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.

Article 6

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Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.

Article 95

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 B.- (Abrogé).

Article 16

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

Article 29

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 575 A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.

Article 19

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I. - -Code général des impôts, CGI. Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C

Article 99

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L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E

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