Seine et cours d'eau côtiers normands. FR_H0_217 Albien-néocomien libre entre Loire et Yonne. Seine et cours d'eau côtiers normands. FR_H0_218 Albien-néocomien captif. Seine et cours d'eau côtiers normands.

Article 1

—

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance

Article 2

—

Cette demande est soumise à l'avis des différentes instances dont la consultation est rendue obligatoire par l'article 2 du décret du 8 mai 1970. L'autorisation fait l'objet de la délivrance d'un numéro d'identification.

Article 10

—

La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article 1

—

Les médecins des armées tiennent compte de ces normes et des décisions des instances civiles compétentes.

Article 5

—

L’article 10 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 10 – L’action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par le procureur de la République.

Article 4

—

Passé ces délais, ils sont soit mis en congé administratif ou en instance d'affectation, soit affectés à l'administration centrale.

Article 4

—

principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ; b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances

Article 4

—

Le procureur de la République peut citer l’officier public ou ministériel devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Il notifie la citation au syndic de la chambre.

Article 18-1

—

Le rapport d'activité mentionné à l'article 7-1 sert de base au suivi de carrière de l'enseignant-chercheur, réalisé par la section dont il relève au sein des instances mentionnées au même article.

Article 7

—

La commission mixte après avis des instances consultatives placées auprès des services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle prépare le programme annuel des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312

Article 36 bis

—

Cette décision pourra être déférée à la commission de première instance dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1946. Cette commission statuera en dernier. ressort dans le délai d'un mois.

Article 9

—

Le président représente l'Académie nationale de pharmacie auprès des instances officielles.

Article R6156-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le vote a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentations

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions

Article R*423-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 26

Code de l'urbanisme

. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, est de : a) Quarante-cinq jours, si les travaux

Article R651-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable ; 4° A l'article R. 632-4, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Article D325-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code de la sécurité sociale

de fonds communs de placements du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance

Article R145-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et les sections des

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