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Par conclusions sur incident notifiées le 2 avril 2025, Mme [O] demande au conseiller de la mise en état : A titre principal - de se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée

X... a été engagé le 1er mai 1990 par la société Avenir, aux droits de laquelle vient la société JC Decaux (la société) ; qu'à la suite de la démission du salarié, cette dernière a saisi la juridiction

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Le juge administratif statuant sur les conclusions aux fins d'injonction se prononce comme un juge de pleine juridiction.

Date de délibéré indiquée par le Président : 06 janvier 2026 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Il s'ensuit que de tels moyens échappent à la compétence du juge de l'honoraire qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur des allégations concernant le respect par l'avocat de ses obligations

Totale numéro 2023/001013 du 07/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la

Subsidiairement : DECLARER Monsieur [C] [M] irrecevable en sa demande, en raison du défaut de pouvoir juridictionnel de la Cour d'appel de Colmar, juridiction de l'ordre judiciaire, pour statuer sur

section (relative à) la vérification et l'admission des créances) est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ( ) » ; que le juge-commissaire étant dessaisi de son pouvoir juridictionnel

Par conclusions No1 du 24 août 2017 auxquelles il a été fait référence à ladite audience, Mme C... demande de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, - déclarer au fond l'appel injustifié

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

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[N], et que l'engagement qu'il contenait étant conditionné à une décision défavorable du tribunal, il ne pouvait utilement l'invoquer avant que la juridiction n'ait statué.

Sur l'appel de fonds Le syndicat des copropriétaires fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi alors qu'à défaut de contestation judiciaire dans les délais de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 janvier 2016.

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer