La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté. L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement

Article R571-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler

Article D312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les aptitudes fixées par les dispositions de l'article D. 312-20 et qui en exerce la responsabilité

Article L5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code de la santé publique

auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile

Article R6152-408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

intérieur et le tableau de service ; 2° Dans les autres structures, le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile

Article R4127-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans l'intérêt de la santé publique par les conseils départementaux, notamment pour répondre à des actions de prévention, à des besoins d'urgence, ou encore à des besoins permanents de soins à domicile

Article 454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

-de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La convention d'affrètement de voyages multiples doit être conforme à l'un des deux modèles types annexés au présent arrêté et obligatoirement énoncer : 1° Les noms, qualités et domiciles des contractants, du courtier de fret (s'il y a lieu) qui

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées.

Article A37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou, à défaut, au lieu de leur habitation principale

Article 43

—

lieu de : " préfet " ; 3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de : 4° " services du haut-commissaire ", au lieu de : 5° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " tribunal de première instance

Article 21

—

. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " métayers " au lieu de : " colons partiaires " ; 3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité

Article LO394-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil

Article LO438-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41

Code électoral

la République " au lieu de : " sous-préfet ". 2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire : a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ; b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République

Article 14

—

commune dans le ressort de laquelle l'entreprise ou l'établissement a son siège ; S'il s'agit des états prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les maires des communes dans lesquelles les électeurs salariés intéressés ont leurs domiciles

Article 7

—

Dans les deux cas le ministère public compétent est le procureur de la République établi près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les poursuites ont été engagées, ou celui du domicile du débiteur lorsque ce dernier ne réside pas dans le ressort

Article R6152-925

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile

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