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345 077 résultats pour « lieu du domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d7cd580146774022c2

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le ressort duquel il est domicilié, le Centre européen pour la recherche musicale (CERM) pour contrefaçon et reproduction illicite

Source officielle

Page 1 sur 17254

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

réputé commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales du Mans sur laquelle est fondée la poursuite n'ayant pas fixé expressément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02491

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

F..., a indiqué l'avoir prêté à ce dernier ; que le procureur de la République de Thionville s'est dessaisi au profit de celui de Dijon, lieu du domicile des personnes soupçonnées ; qu'une information

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a1

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Attendu que, M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le lieu

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164784

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration d'accident, ayant eu lieu au

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027da

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

déchéance du terme pour non règlement des échéances de remboursement, le tribunal de grande instance de Limoges s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Cayenne, juridiction du lieu

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619307

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN ...

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854916

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764694

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

A, dont l'administration a estimé qu'il avait son domicile fiscal en France alors que, pensant l'avoir en Grèce, il n'avait pas souscrit la déclaration des revenus de 1994, et son épouse, ont été assujettis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

B par le club de football de Naples : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935342

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

siège en France métropolitaine, les délais (...) d'appel (...) sont augmentés de (...) deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le lieu

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750197

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b) Celles qui exercent en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007899885

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02285

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

profit de celui de Dijon, lieu du domicile des personnes soupçonnées, qui a confié la poursuite de l'enquête à la DIPJ de Dijon ; que, dans le cadre de l'information ouverte le 17 février, a été interpellé

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e334cdc6046d47053e4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils font valoir leur lieu de domicile, la localisation du véhicule et leur qualité de consommateur pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux, rappelant l'article R.631

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4b8fcdc6046d477b2f01

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28/08/2023, une altercation a eu lieu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616644

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SONT IMPOSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 A 163 QUARTER... - SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623805

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Joachim Y..., élisant domicile ... à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616962

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

PHYSIQUES EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-1 DU MEME CODE, LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1977:C1177

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME [F] , EPOUSE [E] , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE

Source officielle