AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d7cd580146774022c2
14 mai 1997
14 mai 1997
X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le ressort duquel il est domicilié, le Centre européen pour la recherche musicale (CERM) pour contrefaçon et reproduction illicite
Source officiellePage 1 sur 17254
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958
11 juillet 2017
11 juillet 2017
réputé commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales du Mans sur laquelle est fondée la poursuite n'ayant pas fixé expressément
Source officielle