Codes de loi français

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 66

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture

Article R5523-15-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre

Article R6211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08

Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.

Article D646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Article R543-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces opérations et

Article R2353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40

Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la

Article D5842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 52

. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre

Article D337-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Le brevet professionnel est préparé : 1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

II du code pénal ; -à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ; -à la section

Article 94

- Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 17

Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.

Article L3662-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 18

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

Article 2

L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit.

Article L6235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 15

-Le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.