En effet, un vol était réservé pour Monsieur [D] [F] le 8 octobre 2022 et a dû être annulé en raison de son obstruction volontaire à son départ par auto-mutilation.

[X] en sa présente contestation  dire n'y avoir lieu à saisir  Par conséquent, ordonner la mainlevée sur les fonds saisis  suspendre en l'état les effets de la saisie-attribution délivrée à l'encontre

Elle expose aussi que l'ordonnance de la cour d'appel du 18 juin 2025 infirmant la décision du juge de première instance ayant ordonné la mainlevée de la mesure de rétention n'est pas produite et constitue

[G] a été placé en rétention le 1er mars 2025, pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement le concernant, à savoir une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire prononcée

obligations fiscales incombant à Jean-Pierre X..., à savoir des manquements relatifs à un défaut de dépôt d'une déclaration de paiement de TVA, et des manquements constitués par la minoration volontaire

simplifiée SAS dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET

en date du 13.04.2022, - constater que la saisie-attribution pratiquée par [O] [Y] porte sur des sommes déjà payées et qu'elle est donc tout à fait abusive, En conséquence, - ordonner la mainlevée

en date du 15.04.2022, - constater que la saisie-attribution pratiquée par [V] [H] porte sur des sommes déjà payées et qu'elle est donc tout à fait abusive, En conséquence, - ordonner la mainlevée

juge de l'exécution de : Déclarer nulle la saisie attribution pratiquée en date du 3 avril 2023 sur les comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur [G] [I] et Madame [C] [E] épouse [I] ;Ordonner la mainlevée

que la saisie est fondée sur un titre exécutoire dont la signification n'est pas régulière, - Juger en conséquence que la mesure d'exécution forcée pratiquée est entachée de nullité et ordonner la mainlevée

respectivement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser une somme de 111 euros, au titre des frais de mainlevée

Par conséquent, Madame [G] [N] [R], assistée de son curateur, l'ATMP du Rhône, sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.

Saisi par acte du 20 juin 2022, délivré par la société Bastide le Confort Médical, la société New Medical Concept étant intervenue volontairement, sollicitant la rétractation de l'ordonnance du 6 mai 2022

DE L'ARRAT [Adresse 3] [Localité 2] et GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE [Localité 1] (intervenant volontaire par conclusions du 25 août 2025) [Localité 1] Représentés par Maître Jean-Michel DE

[P] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 avril 2026 à 16h12, sollicitant la mainlevée du placement

X..., que sur les conditions de remboursement de son prêt personnel et de mainlevée des cautionnements, ce dont il résultait que cette situation comptable ne pouvait avoir une quelconque influence sur

du placement en rétention, subsidiairement de lui accorder un délai de départ volontaire et, à titre infiniment subsidiaire, de réduire la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre ;

.3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

Le certificat médical d’admission établi par un médecin du centre hospitalier de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: “intoxication médicamenteuse volontaire, mise en danger de lui-même, négation

2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 17 mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire