que si la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, elle n'a toutefois pas pour conséquence de rendre effet à un nantissement qui a fait l'objet d'une mainlevée

La société SERVICE TRACTO PELLE a fait procéder à mainlevée volontaire pure et simple des saisie-attribution sur les comptes du Crédit Agricole puis de l'acte concernant l'indisponibilité des véhicules

Par ailleurs, dès lors que la seconde requérante avait souhaité intervenir volontairement aux côtés du premier, elle fut condamnée également au respect des mesures ordonnées. 22.

Par ailleurs, dès lors que la seconde requérante avait souhaité intervenir volontairement aux côtés du premier, elle fut condamnée également au respect des mesures ordonnées.

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a justement relevé que M.

l'information suivie contre lui des chefs de violences avec arme et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

l'information suivie contre lui des chefs de violences avec arme et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

L'opposition étant irrégulière, il y a lieu d'en ordonner la mainlevée.

ou la décharge conventionnelle de l'article 1324 du code civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir d'une mainlevée conventionnelle de la caution ; qu'en statuant de la sorte,

[U] a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

de cet arrêt, la caution a effectué un paiement partiel; que, pour le recouvrement du solde, la banque a pratiqué une saisie-attribution sur ses comptes bancaires; que la caution a demandé la mainlevée

marketing Inc ; que celle-ci a saisi le juge des référés d'une demande en paiement de la contrevaleur en francs du montant du chèque ; qu'après requalification de cette demande, l'arrêt a ordonné la mainlevée

[M] [B], intervenant volontaire, par lesquelles il a demandé de - ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct de 280 euros auprès de la CARSAT SUD EST - enjoindre à la SCP MAXIMILIEN TOUAT

l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, harcèlement, dégradations, faux et usage aggravés, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

[C] devant un juge de l'exécution en mainlevée d'un commandement de quitter les lieux qui lui avait été signifié le 30 juillet 2020 en exécution de ces décisions de justice. 3.

X..., déclaré coupable d'avoir commis, le 1er février 1999, des violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort de M...

l'encontre de la société Financials Tayebaly, sa débitrice, une saisie conservatoire des parts que celle-ci détenait dans la société Financière du Chaudron, cette société a demandé à ce juge d'ordonner la mainlevée

. ; que, saisi par ces derniers, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette mesure conservatoire ; qu'en cause d'appel, les sociétés Gazprombank et Cerim Trading Limited sont intervenues volontairement

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la rétention administrative de M.