et de l'attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier, constituent des revenus de capitaux mobiliers

Article R1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.

Article R15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ; 6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32

Code pénal

Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la

Article Annexe I

—

CDI d'Ivry-sur-Seine. 3 avril 2009 SIP de Maisons-Alfort. CDI de Maisons-Alfort. 1er avril 2009

Article 1

—

330 t 5 ans Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ; Brigitte Croff conseil et associés (BCCA) V Agent de sécurité cynophile 344 5 ans Formaplus 3B IV Technicien agricole 210 5 ans Union nationale des maisons

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens

Article 4

—

d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant des Dirigeants commerciaux de France ; - d'un représentant de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison

Article 1

—

En établissement pénitentiaire, les fonctions de : a) Responsable de greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; b) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Fresnes ; c) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Marseille. 4.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

" Lorsqu'une opération a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local analogue situé dans une même commune. " ; 3° Au second alinéa de l'article L. 423-2, les mots

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime

Article 1

—

; GIP formavie V Opérateur vidéoprotection 344 5 ans Lycée Jean Moulin - GRETA 34 Ouest V Agent de surveillance en sécurité privée 344 w 5 ans Formaplus 3 B IV Technicien agricole 210 s 2 ans Union nationale des maisons

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les organismes présentant des caractéristiques similaires aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

Code de la sécurité sociale

Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des

Article 15

—

dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières

Article 6

—

La présentation des valeurs mobilières détenues par les organismes est précisée à l'annexe I du présent arrêté.

Article ANNEXE, 18

—

leur placement ; - il trace toutes directives générales, crée et régit tous services et conclut toutes conventions de mandat dans le cadre de l'objet de l'association ; - il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières

Article 9

—

L'Agence de services et de paiement ne prend pas en charge : - l'abonnement et les matériels permettant une connexion internet ; - la fourniture de moyens d'impression ; - le mobilier de bureau.

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