X..., voire de l'en avoir au minimum informé, alors qu'elle représentait des entreprises concurrentes de celle de son mandant, s'agissant de la vente de vins corses ; qu'en outre, il est constant qu'elle

des activités de vente de véhicules neufs et celle d'après vente à savoir la vente des pièces de rechange et l'entretien des véhicules.

La société Gramz ne prouve pas non plus la déloyauté de la société Eleven en ce qu'elle procède à des ventes promotionnelles sur son site internet, ni en ce que les ventes privées qu'elle autorise ont

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de ventes internationales d'obtenir l'autorisation préalablement délivrée par écrit par Sofica pour conclure toute cession (..)Tout mandat de tout ou partie des droits sous mandat consenti par Sofica

Ils se sont fondés sur la clause du mandat stipulant que 'dans l'hypothèse où les capacités financières du mandant ne permettraient pas la réalisation de l'objectif, notammant si le mandataire ne parvient

APPELANTE Madame [L] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel VERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [C] [B] exploitant une agence immobilière sous le nom

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la responsabilité de la banque ayant signé un acte de prêt avec des notaires non suffisamment mandatés par Mme [T].

 , étant observé que le mandat spécial qui lui a été donné à l'effet de signer la promesse de vente, qui précise les conditions générales de la vente mais ne fait pas état de l'absence de certificat de

Y... a consenti, le 16 octobre 2003, à la société Wilford un mandat non exclusif en vue de vendre un appartement situé à Paris,11 bis rue du Dobropol, moyennant le prix de 412.000 euro net vendeur et une

I...et J..., chargée du règlement de la succession, a été investie par les trois héritiers de mandats non exclusifs de recherche d'acquéreurs pour un des biens immeubles dépendant de la succession, sis

[Q] soutiennent que cette société leur a présenté un « package » comportant : la vente notariée des lots, le financement par BNP PPF, un mandat de gérance pour une location mensuelle au prix de 480

est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom ; que l'agent de voyages qui vend à un client un billet d'avion n'est pas le mandataire de ce dernier

de distribution intitulé « option » ne peut s'analyser en une clause de tacite reconduction du mandat ; que le mandat pour se poursuivre ou se renouveler au-delà du terme initialement fixé nécessite un

Il n'est pas non plus démontré que ce mandat national exclusif aurait perduré au-delà du 3 novembre 2016.

X... confiait à la Société Alésienne de Gestion Immobilière (SAGI VALENTIN IMMOBILIER) un mandat de vente non exclusif de sa maison d'habitation sise ... pour le prix de 210000 euros dont 12000 € au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

était mandaté.

- N° RG 17/02334 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-H6HN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°26/383 N° RG 17/02334 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-H6HN