dans lesquelles le contrat litigieux avait été effectivement exécuté n'étaient pas caractéristiques de l'existence d'un contrat de vente, la société Eurofood s'étant bornée à prendre livraison des marchandises

ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales

sans s'assurer de la personne du destinataire, et, que la société Sati avait réceptionné sans réserve des colis de marchandise qui ne lui étaient pas destinées", qu'il retient ensuite, "qu'en toute autre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonnieux, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a été chargée par la société Coconut de faire transporter, du Maroc en France, de la marchandise

sur le pourvoi formé par : - La société Echirolles distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2014, qui, pour vente au déballage de marchandises

pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; que, par suite, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, en paiement des produits livrés

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Meledo a assigné la société Gib'Allier en paiement d'une provision correspondant au montant du prix de transports de marchandises

, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 mai 2017), que la société Codara qui exerce une activité de marchand

l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une certaine période, des marchandises

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

sont tenues de souscrire une déclaration préalable au bureau des déclarations de la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

Robbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de la pêche en

; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie la mise en vente d'un produit ne comportant pas l'étiquetage exigé pour informer l'acheteur des qualités substantielles de la marchandise

quelque moyen que ce soit-même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper ses clients sur l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises

de réserve de propriété sur les produits livrés à la société [Adresse 4], stipulée aux articles 7.1.1 et 7.1.5 des contrats de concession, qui lui permettait en cas d'impayé de récupérer les marchandises

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et contrebande de marchandises

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées