s'applique si les conditions suivantes sont réunies : a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

. - A l'occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises

Article Annexe

—

Groupe 6 4, 70 60. 2 MD Transports routiers de marchandises. 60. 2 MF Transports routiers associés (marchandises et voyageurs). 60. 2 NA Déménagement et garde-meubles. 90. 0 AA Autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous

Article 37

—

vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature. g) De pratiquer à l'égard d'un partenaire économique, de lui demander ou d'obtenir de lui des prix ou des conditions de vente discriminatoires ou encore des dons en marchandises

Article Annexe II

—

Le (ou les) référent(s) technique(s) a (ont) une expérience approfondie des différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien), des métiers de transport de marchandises et/ou de personnes et dans l'utilisation des différentes

Article 18

—

-En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national et lorsque les contrôles visés au II du présent article ont été effectués dans un autre Etat membre, une preuve de la réalisation de ces contrôles par l'organisme officiel

Article Annexe

—

les ports maritimes, de commerce et de pêche ; - règlements particuliers de police des ports concernés par la station. 3° Réglementation relative à la circulation des navires en zone littorale : - navires-citernes et navires transportant des marchandises

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

Code des assurances

organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code des transports

tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises

LEGIARTI000046246934

—

professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises

LEGIARTI000026498432

—

Conduite de transport de marchandises sur longue distance. Conduite de transport de particuliers. Conduite de transport en commun sur route. Courses et livraisons express.

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

L'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s'entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/ EX ou qui sont affectées à la fabrication, à la réparation, à la modification

Article 221-II-2/3

—

de la partie du navire au-dessus des espaces susmentionnés. 7 Un navire de charge est un navire tel que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.4. 8 Les espaces à cargaison sont les locaux utilisés pour les marchandises

Article 47

—

Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée, Art. L2223-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L1141-6, Art.

LEGIARTI000022374076

—

Transport aérien commercial : Toute opération aérienne effectuée en vue ou à l'occasion du transport, contre rémunération, de passagers, de poste ou de marchandises.

Article préliminaire

—

l'article L. 2111-9 du code des transports ; 2° "Entreprise ferroviaire", toute entreprise à statut privé ou public et titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 2122-10 du code des transports, fournissant des prestations de transport de marchandises

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