Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 885 résultats pour « mise en demeure préalable aux poursuites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
versements réclamés, majorés des indemnités de retard ainsi qu'il est précisé ci-après : Tant que le contrat n'est pas résilié, l'adhérent peut opérer les versements arriérés ; ceux-ci, à titre d'indemnité de retard, seront majorés, à partir de la mise
Article 6
Dans un délai fixé par la mise en demeure et qui, sauf péril imminent, ne peut être inférieur à un mois, les contrevenants sont tenus de démolir les constructions mentionnées à l'article 3 indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées à
Article 2
des cotisations et des contributions sociales, des majorations de retard et des pénalités prises par la caisse de sécurité sociale doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise
Article 6
Un registre sur lequel sont portées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail en matière d'hygiène et de sécurité.
Article R314-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
La durée de la suspension est proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles
Article D332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure
Article L132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57
prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ; 2° L'éditeur, sur mise
Article L23 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse
Article R382-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une
Article L512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
particulières régissant le crédit maritime mutuel ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 612-34, après mise
Article L1333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas respecter les prescriptions de
Article 1759-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43
qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise
Article R4126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.
Article L521-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus ; 2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application de l'article L. 521-6 ; 3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
Article R313-30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313
Article R6115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 6115
Article 494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi.
Article 8
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire
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