carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, portent la mention "vin mousseux gazéifié" en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription

Article R653-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de l'activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse

Article R623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur délivrance.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

Article A212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Pour l'inscription dans une formation, le dossier du candidat est déposé auprès de l'organisme de formation, qui en contrôle la conformité, un mois avant la date fixée pour l'entrée en formation du candidat.

Article ANNEXE IV c

—

DÉFINITION DES ÉPREUVES Certificat d'aptitude professionnelle spécialité “ Accompagnant éducatif petite enfance ” Epreuve EP1 ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DU JEUNE ENFANT UP1-coefficient 7 Mode d'évaluation Contrôle en

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Le comité de judicature proposera incessamment un projet de décret sur le mode et le taux des remboursements des offices mentionnés au présent article.

Article 15

—

La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration.

Article 4

—

catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent soumises à ce mode

Article 4

—

la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode

Article 6

—

Les textes régissant le recrutement des écoles administratives, et notamment de l'Institut national du service public, en particulier les listes des diplômes exigés, les programmes des épreuves et les modes de préparation aux concours, seront, en tant

Article Annexe I

—

. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre : 1° Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ; VI. - Le cadre budgétaire de l'administration de

Article 1

—

I. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 62

Arrêté du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisation de la dénomination "beurre pasteurisé"

Chaque usine ou atelier d'empaquetage a la faculté d'utiliser, en ce qui concerne cette indication, le mode de marquage qu'il préfère (impression, perforation).

Article Annexe 2

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS CONTRACTUELS Adjoint administratif du ministère de la justice Recrutement sans concours réservé Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif

Article 1649 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code général des impôts

disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode

Article 1525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

Article D531-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 67

Code de la sécurité sociale

Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents.

Article L541-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 39

Code de l'environnement

énergétique, à l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la hiérarchie des modes

Article L162-1-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 06

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 162-2 du présent code et à l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de l'acte ou de la prestation

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