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168 798 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200974_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué technique, position cadre, niveau deux. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb6aaebb88318fda768

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En conséquence et compte tenu de la nature de vos fonctions, vous acceptez dès à présent, toute modification de votre lieu de travail sur les différents magasins actuels et futurs de la société et ceci

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

en fonction des nécessités de son activité commerciale le secteur et la clientèle, le salarié acceptant par avance la modification de ces éléments, qui n'avaient pas déterminé son engagement ; qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01250

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

d'activité contractuellement attribué au salarié avait été modifié dès l'origine de la relation de travail, ce dont il résultait qu'en l'état d'une modification acceptée et même souhaitée par le salarié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Compte tenu de la mobilité géographique induite par cet accord, la société Edilians a proposé à Mme [E] par courrier du 30 avril 2019 une modification de son lieu de travail tenant au déplacement de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1f

Appel

22 août 2006

22 août 2006

Monsieur Christian X... a refusé la proposition de modification de son lieu de travail par coupon réponse en date du 10 avril 2002.

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741181a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux à usage commercial à la société Meerkats qui les a loués à la société Quetzacoatl ; qu'après la prise de possession des lieux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368e309a133f310f4dbbc4

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

[K] [E] fait valoir que la procédure visant à une modification substantielle du contrat de travail pour motif économique n'a pas été respectée.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle ajoute que les dispositions du titre 11 permettent à la société Idex d'imposer aux salariés qui en acceptent l'application une modification de leur lieu de travail, en contrepartie de l'engagement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, et modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

l'état des lieux. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

l'état des lieux. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

l'état des lieux. 5.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef52a

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X..., chef comptable au service de la Société Alrovet a refusé de transférer son lieu de résidence à Carqueiranne où la société avait transféré ses services administratifs et invoquant une modification

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad7

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

absence constatée depuis le 5 août 1985 ; que, s'étant présentée à la clinique le 3 septembre 1985, il lui a été donné l'ordre de regagner son domicile ; que devant son obstination à rester dans les lieux

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

un changement d'affectation à la suite de sa mutation du cabinet de radiologie situé chemin de Saint-Pol au Centre médical du Zander et en retenant, d'autre part, qu'il n'y a pas eu de changement de lieu

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f8892

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

au niveau 32-30, permettant le passage d'un ascenseur et d'un escalier de secours ; en conséquence de quoi, il sera apporté, au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, les modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

et donc de modifier le siège social de l'entreprise, votre lieu de travail va être transféré de Marseille à Roquefort la Bédoule.

Source officielle

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