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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
D'une part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084
20 janvier 2021
Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué technique, position cadre, niveau deux. 2.
Pôle 6 - Chambre 8
6528dfb6aaebb88318fda768
12 octobre 2023
En conséquence et compte tenu de la nature de vos fonctions, vous acceptez dès à présent, toute modification de votre lieu de travail sur les différents magasins actuels et futurs de la société et ceci
613722afcd580146774001f4
4 juin 1996
en fonction des nécessités de son activité commerciale le secteur et la clientèle, le salarié acceptant par avance la modification de ces éléments, qui n'avaient pas déterminé son engagement ; qu'à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01250
23 juin 2016
d'activité contractuellement attribué au salarié avait été modifié dès l'origine de la relation de travail, ce dont il résultait qu'en l'état d'une modification acceptée et même souhaitée par le salarié
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
Compte tenu de la mobilité géographique induite par cet accord, la société Edilians a proposé à Mme [E] par courrier du 30 avril 2019 une modification de son lieu de travail tenant au déplacement de son
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1f
22 août 2006
Monsieur Christian X... a refusé la proposition de modification de son lieu de travail par coupon réponse en date du 10 avril 2002.
civ3
6137240bcd5801467741181a
26 mars 2003
Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux à usage commercial à la société Meerkats qui les a loués à la société Quetzacoatl ; qu'après la prise de possession des lieux
Chambre Sociale
60368e309a133f310f4dbbc4
29 septembre 2015
[K] [E] fait valoir que la procédure visant à une modification substantielle du contrat de travail pour motif économique n'a pas été respectée.
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
Elle ajoute que les dispositions du titre 11 permettent à la société Idex d'imposer aux salariés qui en acceptent l'application une modification de leur lieu de travail, en contrepartie de l'engagement
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126
6 janvier 2026
2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, et modification
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le
2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
l'état des lieux. 5.
DTA_2500889_20250617
DTA_2300262_20250617
613720e6cd580146773ef52a
9 mai 1989
X..., chef comptable au service de la Société Alrovet a refusé de transférer son lieu de résidence à Carqueiranne où la société avait transféré ses services administratifs et invoquant une modification
613721bccd580146773f6ad7
30 septembre 1992
absence constatée depuis le 5 août 1985 ; que, s'étant présentée à la clinique le 3 septembre 1985, il lui a été donné l'ordre de regagner son domicile ; que devant son obstination à rester dans les lieux
61372315cd58014677405327
17 juin 1998
un changement d'affectation à la suite de sa mutation du cabinet de radiologie situé chemin de Saint-Pol au Centre médical du Zander et en retenant, d'autre part, qu'il n'y a pas eu de changement de lieu
613721e5cd580146773f8892
12 mai 1993
au niveau 32-30, permettant le passage d'un ascenseur et d'un escalier de secours ; en conséquence de quoi, il sera apporté, au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, les modifications
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
et donc de modifier le siège social de l'entreprise, votre lieu de travail va être transféré de Marseille à Roquefort la Bédoule.
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