, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.

dues par les époux [W] à la banque n'était pas disproportionné, sans caractériser le préjudice subi par la banque du fait de l'absence de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Imputant la rupture du contrat de travail aux manquements fautifs de l'employeur, sollicitant la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que diverses sommes à caractère salarial

pourcentage dégressif des dégrèvements, réductions, effets des plafonnements et crédits d'impôts obtenus et à venir ; que la société Groupe Altax a assigné la société Publimag déco en paiement de la somme

à la somme de 1 946,08 euros, aucuns intérêts n’étant dus.

X..., en sa qualité de caution, le paiement des sommes lui restant dues, et l'a assigné à pareille fin ; Attendu que M.

propos mensongers lors de l'assemblée générale du 10 juin 1978 appelée à statuer sur l'approbation des comptes de l'année 1977 ; que ces deux faits expressément invoqués par le demandeur étaient de nature

X... en 2001, sans constater que ce dernier avait effectivement été payé des sommes qui lui étaient dues, en vertu du jugement du tribunal monégasque du 26 novembre 1992, rendu exécutoire en France, bien

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir infirmé le jugement lui allouant une somme

celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues

présentation, postérieurement à l'arrêté du compte et que le préjudice de la société, tireur, devait être fixé à 3 000 francs ; "alors que le défaut de paiement par la banque d'un chèque est de nature

Pour limiter l'indemnité de licenciement à une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'application de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze conduit à une indemnité

X... la somme de 200 000 francs à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est contentée de retenir que cette somme était due "compte tenu de l'ancienneté du salarié, de sa qualification, du niveau

La société [R] a, les 13 et 21 mars 2018, adressé plusieurs relances à la société Terra'ciel en sa qualité de maître de l'ouvrage ainsi qu'une mise en demeure de payer les sommes dues, datée du 4 mai 2018

comptes de la société Orme, de lever l'autorisation judiciaire nécessaire préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital de la société Orme, d'autoriser le remboursement des sommes

investies par les fonds et détaillant la rémunération due à sa filiale (pièces 4.2 et 4.4) ; que la société CVC Capital Partners SA n'effectue pas elle-même la négociation de ses rémunérations, n'ayant

qu'auraient constitués certaines feuilles de route établies en ce qui concerne Chantal X... et Brigitte Y..., et dont la dissimulation aurait été opérée par une réduction de l'indemnité kilométrique due

déclaré son personnel et se trouvait dans l'incapacité de présenter une comptabilité exploitable, a procédé à une taxation d'office et lui a délivré, le 6 novembre 1992, une mise en demeure de payer la somme

G... a soutenu que l'employeur n'a transmis aucun document de nature à établir la durée du travail de M.

ouvrier agricole, Jacques Y..., avait encaissé, en signant faussement au nom de celui-ci des chèques lui appartenant, la totalité des indemnités qu'il percevait après sa mise à la retraite, soit la somme