Z..., qui fait l'objet du litige, vient s'ajouter à celle de 25 367,52 euros, retenue par le notaire commis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans établir en quoi sa précédente décision aurait été affectée

Prosper C... continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, sur la maison et le terrain objets du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

commerce en réparation de leur préjudice et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet

Y... reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 9 850 000 francs, en articulant les griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'une méconnaissance de l'objet du litige et du

Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 de ce code sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la

., acquéreurs, de conclusions demandant le paiement par les époux X... d'une somme de 114 575 euros correspondant au coût global des travaux préconisés par l'expert, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet

convention et de l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, accordant au CFE l'indemnisation par lui réclamée d'un préjudice moral dont il n'avait aucunement fait état, la cour d'appel a méconnu l'objet

résolutoire ; qu'en se reconnaissant le pouvoir d'aménager les effets de l'octroi du délai prévu par l'article 25, alinéa 2, du décret de 1953, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, 3°) que l'objet

interprétée de façon restrictive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 1993 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

lieu de mettre hors de cause Mme D... ès qualités de mandataire-liquidateur de la société JB Semaphot ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

un dire adressé à l'expert que celui-ci avait sollicité avant qu'il ne lui soit fait injonction de déposer son rapport, et qui, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a, sans modifier l'objet

demander l'application de la promesse dont ils ont demandé l'annulation » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet

à son terme, est rendu non avenu par la cassation sollicitée par le premier moyen, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'objet

n° 241 HCH 75; qu'en estimant, néanmoins, que le versement litigieux avait pour contrepartie la remise du premier véhicule n° 772 GNF 75 appartenant à leur belle-fille, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire au 1er octobre 2013 à la somme annuelle de 66 000 euros hors taxes, alors « que l'objet du litige est déterminé