prétention à obtenir la condamnation de la société EDF à lui payer des dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE la disposition issue de l'article 21 du décret du n°2005-1678 du 28 décembre 2005 qui oblige

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

A titre subsidiaire, la société Marie Brizard demande à la cour d'annuler la clause relative à l'indemnité d'éviction d'une part, parce que celle-ci crée un déséquilibre significatif des droits et obligations

L'article 1171 du code civil, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018, dispose que sans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la société Compagnie

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de condamner la société Econocom France à restituer à la société Bois & matériaux le montant des loyers « indûment perçus

ION DE TROIS GROUPES DE PARTS REPRESENTANT TROIS APPARTEMENTS QUI LUI ONT ETE CEDES PAR LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE PARC S'ETANT

non-professionnels ou des consommateurs, et la clause litigieuse, qui figure dans tous les contrats de location à durée déterminée, étant exempte de tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations

MOTIFS I- Sur la rémunération de l'architecte A- Sur le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Moyens des parties La société [T] [C] architecture soutient qu'aux

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

responsabilité dans l'hypothèse où, par sa faute, elle causerait un dommage affectant celui-ci ; cette limitation de responsabilité ne créée donc aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Par un arrêté du 17 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé, d'une part, à se présenter tous les

RESPONSABILITE DE VENTES "CONCEDEE PAR LA GMF ET QUE, DES LORS, CELLE-CI S'INTERDISAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LADITE ZONE; QU'AYANT AINSI ANALYSE LE CONTRAT ET LES OBLIGATIONS

, l'objet du dit contrat n'ayant strictement aucun rapport avec son activité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce