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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02
Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Article 5
Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité
Article 3
L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
Article Annexe
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT OBSERVATIONS INDUSTRIE (FINANCES) Supprimer la rubrique : I. - Corps
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être entendu ou présenter des observations.
Article L1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
Article R712-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé.
Article R162-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Sur la base de ces éléments, l'unité de coordination adresse à la commission de contrôle et au directeur général de l'agence régionale de santé le rapport mentionné à l'article R. 162-35-2, le cas échéant les observations de l'établissement, le montant
Article R515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76
minérales primaires d'origine terrestre, identifiés en application du a du 3° de l'article R. 515-3, sont saisis pour avis des propositions élaborées en application du II de l'article R. 515-2 et disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leurs observations
Article R593-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
radioprotection, un projet de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation en application de l'article L. 593-23 à l'exploitant, au préfet et à la commission locale d'information qui peuvent présenter leurs observations
Article L123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article R621-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.
Article L635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations
Article R464-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.
Article L631-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.
Article D49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre.
Article R3120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant
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