Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300710
1 juin 2010
1 juin 2010
moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les conventions devaient être exécutées de bonne foi, le tribunal, qui a souverainement relevé que la délivrance systématique de commandements
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61632f4814ec5f96a7da08b7
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[S] de son opposition à ce commandement. Par arrêt du 14 mai 1999, l'appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 15 février 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b25
3 mars 2003
3 mars 2003
Les consorts X... ont fait opposition aux divers commandements devant le Tribunal de Grande Instance d'Auch en soutenant que le CREDIT AGRICOLE avait fautivement omis de prélever l'échéance d'octobre 1998
Source officielle12e chambre
5fdd75ea3a44f621ed66e8b8
11 septembre 2018
11 septembre 2018
La société PAL s'est opposée à ces commandements en assignant le bailleur les 26 septembre 2014 et du 3 novembre 2015 devant le tribunal de grande instance de Pontoise, et en suite du dépôt du rapport
Source officielle1re Chambre C
616250fd929f6bffa995b398
12 juin 2014
12 juin 2014
Deux autres commandements de payer visant la clause résolutoire du bail seront délivrés en 19 février 2013 et le 21 novembre 2013, qui donneront lieu de la part de la locataire à deux actions en opposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e6cc25a97f0381f565c
26 mars 2014
26 mars 2014
[P] en opposition à ce commandement. Par jugement rendu le 16 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300880
29 juin 2010
29 juin 2010
par acte du 5 avril 2006, la société Trans-Lys, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Etablissements Brévière (société Brévière), a fait délivrer à cette dernière un commandement
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef9
22 janvier 2015
22 janvier 2015
X... de son opposition à ce commandement. Par arrêt du 14 mai 1999, l'appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 15 février 2001.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00030
8 janvier 2008
8 janvier 2008
nantissement de bons de capitalisation ; que M. et Mme X... n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque a engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière à laquelle les emprunteurs ont opposé
Source officielle5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
PO00251, Médicom a confirmé le jour même de la commande, soit le 3 décembre 2021, la date de livraison du 3 mars 2022, sans qu'[S] ne s'y oppose ; * concernant la commande PO00270, des échanges de courriels
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff7f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 7 juillet 2023, le preneur a formé opposition à ce commandement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5d
4 décembre 2006
4 décembre 2006
faisant fonction de Greffier.ARRÊT : Prononcé publiquement le 4 DÉCEMBRE 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a409
18 mai 2006
18 mai 2006
de deux années, et de reporter à l'expiration de ce délai de deux ans, le paiement des sommes qui seraient dues dont le montant sera arbitré par le Tribunal de Grande Instance de LILLE saisi de l'opposition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300504
3 mai 2011
3 mai 2011
que la société civile immobilière Les Chênes Rouges (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Catef, a notifié à cette dernière, par acte du 3 février 1995, un commandement
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261481
6 novembre 2006
6 novembre 2006
A a formé opposition contre ces deux commandements de payer ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c2239
24 juillet 2025
24 juillet 2025
convient de rappeler que la société Delta Immo avait consenti à la société DM Entertainement un bail commercial ; que cette dernière a assigné la bailleresse devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf66b63637c907b7b6b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la banque tendant à l'irrecevabilité de l'opposition formée le 16 juin 2018 comme étant tardive, le premier juge a retenu que le commandement du 27 août
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602175_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si la société requérante est par ailleurs en litige avec son bailleur, lequel lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire, il résulte des termes mêmes de son assignation en opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a64
18 décembre 1998
18 décembre 1998
de Madame X... au commandement de payer du 19 mai 1995, - débouté la Société FRANFINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - ordonné mainlevée des inscriptions prises auprès
Source officielle3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e4555a0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il expose que la saisie attribution du 2 novembre 2011 ne lui a pas été dénoncée à personne mais par dépôt à l'étude, que cette signification n'a pas fait courir le délai d'opposition, que le commandement
Source officiellePage 67 sur 3841