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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372433cd58014677413784

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

liquidateur avait fait valoir que le contrat d'échange marchandises n'avait pas fait l'objet d'une demande de poursuite d'exécution de la part de Mme X..., ès qualités, et que, de même, la convention d'ouverture

Source officielle

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CC

soc

61372339cd5801467740708f

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

un compte à vue dans les livres de la banque bénéficiaient pareillement de la rémunération du solde créditeur de leurs comptes ; qu'en affirmant que ces accords ne prouvent pas que des clients non salariés

Source officielle
CC

soc

6137232ccd580146774065f7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

que l'engagement patrimonial de l'employeur implique lui-même l'élimination de tout aléa ; que cette condition faisait pareillement défaut en l'espèce, la cour d'appel ayant relevé au contraire que l'ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91932

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Ils ajoutent que l'ouverture d'un compte bancaire à Montpellier ne traduisait de la part de Mme Y...qu'un souci de commodité et non un indice non équivoque de sa volonté de changer de domicile.

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9aa

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X..., administrateur et ancien membre de son propre conseil de surveillance, avait une parfaite connaissance des taux appliqués au découvert de son compte, et mentionnés sur les relevés périodiques qui

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104be

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

spécial destiné à individualiser les opérations relatives au découvert consenti n'était autre que le compte courant dont l'ouverture était ainsi régularisée quand, selon elle, l'acte du 16 juillet 1991

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142641

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.).

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869450

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du compte de campagne de M

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163069

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X aurait pu rencontrer pour la désignation d'un mandataire financier et l'ouverture d'un compte-chèques mandataire ; qu'ainsi, c'est à bon droit, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que la commission

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a660

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

courant créditeur de M. et Mme X..., actionnaires majoritaires ; que la CMPS a effectué le 2 mai 1997 un virement de la somme de 160 000 francs du compte de M. et Mme X... sur celui de la SCI et le 6

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98bb2cdc6046d479aa435

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Constatera qu'une convention d'ouverture de compte a été signée entre la société [E] SERVICE et la SA SOCIETE GENERALE en date du 26 mars 2024, Relèvera du décompte daté du 19 décembre 2024 versé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d112

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

X... en paiement de la somme de 4 179, 70 euros correspondant au solde débiteur d'un compte de dépôt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00366

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

X..., alors, selon le moyen, que les engagements pris pour le compte d'une société en formation dans le cadre du mandat donné par les associés à l'un d'eux ou au gérant sont repris par la société à compter

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcbf

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Brigitte X..., titulaire d'un compte de dépôt à vue auprès de la Caisse régionale

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e9b3cdc6046d478b8c0b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande en paiement de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [A] La SAS SAVEURS DU VIETNAM est bien liée contractuellement avec la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [A] par l'ouverture

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert X

613724eecd580146774198e4

Cassation

23 avril 1990

23 avril 1990

de la Société Shell qui devait pouvoir en disposer sur un compte bloqué à cet effet " que la Cour relève elle-même que la quantité des produits pétroliers livrés et vendus entre le 1er mai 1983 et le

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994921ca73a1c9dee8b9c6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la CAPL produit à l’appui de ses prétentions : - les statuts de la CAPL, - le règlement intérieur et financier, - l’extrait du registre des délibérations du conseil d’administration du 06/07/23, - l’ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10296

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

supposer que la cour d'appel ait entendu confirmer le jugement en ce que le tribunal n'avait retenu aucune faute de la banque, en ne répondant pas au moyen péremptoire, tiré de ce qu'à l'occasion de l'ouverture

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838198

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01813

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

l'accord du salarié, la nature des objectifs qu'il devait atteindre, lesquels déterminaient la part variable de sa rémunération en ajoutant aux objectifs de vente initialement prévus des objectifs d'ouvertures

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