Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs

Article L912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code rural (nouveau)

organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ; b) De participer

Article Annexe 3

—

Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse Réalisation d'actes pédagogiques dans le champ éducatif Participer à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Recto Déclaration sur l'honneur à souscrire par le président, les membres du conseil d'administration et les dirigeants d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 : a) (Abrogé) ; b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Code général des impôts

Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés

LEGIARTI000033841626

—

OUI □ NON □ -Pour les hommes nés après le 31/12/79 et les femmes nées à partir du 01/01/83 : Avez-vous satisfait à l'obligation de recensement ?

Article 1

—

Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants : CDC-Participations ; Société d'étude et de développement commercial

Article 4

—

Pour chaque départ au titre des travaux insalubres, l'employeur verse au fonds spécial des pensions des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) une participation forfaitaire fixée ainsi qu'il suit : OUVRIERS DE L'ÉTAT CHEFS D'ÉQUIPE TSO

Article 7

—

Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, et l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.

Article 7

—

Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.

Article Annexe 2

—

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET En-tête du demandeur Date Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande

Article 223 VO quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, le gain ou la perte sur instrument de couverture du risque de change portant sur une participation est considéré comme une plus ou moins-value sur participation exclue réalisée par l'entité constitutive

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Code de l'énergie

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la notification, ces collectivités et leurs groupements peuvent adresser à l'autorité administrative une demande motivée de participation en qualité d'actionnaires à la création de la société

Article L4135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent.

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article L111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

Code de l'énergie

la société mentionnée à l'article L. 111-40 peut également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes : 1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ; 2° La gestion indirecte, par des participations

Article 8

—

Participation du service de santé des armées à la stratégie nationale de santé A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-1-1, Art. L1411-8

Article 1

—

Les montants maximums susceptibles d'être attribués aux agents au titre de la prime de participation prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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