Codes de loi français

Article 17

I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements

Article 6

Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans

Article 10

Les modalités générales de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du président après avis du comité technique central de l'établissement. Ces commissions comprennent des membres de l'établissement.

Article 12

-Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06

Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement

Article R2271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Lorsqu'un train trans-Manche est susceptible d'avoir fait l'objet d'une intrusion par une personne non autorisée ou de l'introduction d'un objet interdit, notamment lors de l'arrêt en dehors d'une zone de sûreté, il fait l'objet d'une nouvelle visite

Article 3

chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; 2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des armées, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er.

Article 13

l'inspection générale de l'agriculture ; 7° Le corps de l'inspection générale des affaires culturelles régi par le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; 8° Le corps des inspecteurs

Article Annexe

C Pour mémoire (poste ouvert en 1992) 13 Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique C 8 10 Agent assurant les fonctions de chargé de formation B 1 15 Agent assurant

Article R820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ; 4° Les conditions générales

Article 1

juillet 1983, cette indemnité est réduite d'un montant correspondant à la partie de cette prise en charge relative aux déplacements dans leur commune de résidence administrative.

Article Annexe

Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents. 15 20.

Article 18-1

I. - Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un

Article L135 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52

Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler,

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article

Article 74

Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination après avis d'une commission spéciale, dans les cadres d'emplois de fonctionnaires régis

Article 51-1

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.

Article L1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés

Article 47-1

Lorsqu'une injonction de produire est susceptible d'être prononcée en application du IV de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, le président de la commission désigne le rapporteur parmi les agents des services de la commission.

Article 1

-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant