Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 015 résultats pour « présomption d'application du statut »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 015 résultats pour « présomption d'application du statut »
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Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 59
Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L6143-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 et L. 256.
Article R202-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 67
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.
Article L123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article 298 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.
Article L325-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.
Article L6143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.
Article L6146-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L232-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L611-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.
Article 1
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre
Article 21-1
Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Article 10
Les conditions de santé particulières requises en application des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Article 12
1° Le calcul des périodes d'indemnisation prévues à l'article 22 du statut s'effectue en totalisant, à compter du point de départ de la maladie, l'ensemble des périodes d'incapacité de travail imputables à celle-ci.
Article 7
Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie de l'Université de Rennes qu'ils participent à définir et qu'ils contribuent à mettre
Article 9
-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 11,10 %.
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