Article L611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 novembre 2022

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L611-21 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764725

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242942