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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
66980beab60c111a421bee94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant
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678172ce6d34da2cbdcd9ebe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
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678172cf6d34da2cbdcd9ecd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant
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678172cf6d34da2cbdcd9ed5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant
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678172d36d34da2cbdcd9f4b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant
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678172d56d34da2cbdcda006
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
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678172d76d34da2cbdcda02c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant
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678172d86d34da2cbdcda05e
8 janvier 2025
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dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
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678172da6d34da2cbdcda07e
8 janvier 2025
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de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant
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678172dc6d34da2cbdcda0c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
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678172de6d34da2cbdcda109
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
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678172df6d34da2cbdcda111
8 janvier 2025
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dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
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678172df6d34da2cbdcda11f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant
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678172e06d34da2cbdcda137
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de services d’investissement sont les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant
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678172e16d34da2cbdcda14d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
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678172e46d34da2cbdcda1a5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
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678172e56d34da2cbdcda1bc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, - lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) ; ainsi, le délai de 48 heures qui lui a été imparti pour produire un extrait Kbis de moins de trois mois, le contrat d'affrètement conclu avec son prestataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01884
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Automatismes-prestataire en maintenance-en tant que technicien de maintenance ; qu'il a été nommé en 1997 cadre technique, en charge du service après-vente de l'agence de Bléré ; qu'après l'absorption,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Gère la sous-traitance des interventions techniques. Anime une équipe de techniciens et agents de maintenance.
Source officiellePage 67 sur 348