Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à : 915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; 1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; 1298 F

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Dans le cas où le prix de revient maximum est dépassé en vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications

Article 31

L'une et l'autre de ces assiettes minimales ne peuvent être inférieures au salaire minimum de croissance pour le même nombre d'heures de travail, augmenté des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition

Article 6

notes explicatives : Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion de personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes

Article 1

susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement, des primes

Article 1

les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles, à raison des traitements et salaires versés aux marins ; -les primes

Article 5

d'aptitude sur laquelle il n'est inscrit qu'après avoir subi avec succès un examen dont les épreuves sont particulières à chacun des corps de sous-officiers ; Les sous-officiers du personnel navigant perçoivent une solde à l'air et, le cas échéant, une prime

Article 2

deux dernières années précédant sa cessation d'activité, il a consacré la durée de travail visée au précédent alinéa à l'exploitation sur laquelle il est privé de son emploi ; 4° Ne pas bénéficier lui-même de l'indemnité viagère de départ ou de la prime

Article 1

Sont admises au bénéfice de la prime d'administration instituée par le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 susvisé les personnes nommées à l'emploi de directeur de l'un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 6

notes explicatives : Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes

Article 12

Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

d'organismes de placement collectif dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime

Article D614-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Par exception au premier alinéa, les contrôles sur place des demandes d'aide au titre de l'intervention “ paiement des primes d'assurance ” prévue par l'article 76 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 sont

Article L225-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu'il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance les primes

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur : 1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16 du décret n° 69

Article D613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75

. – Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 communiquent sans délai aux organismes mentionnés au I les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 613-11.