Codes de loi français

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Un document décrivant la nature de l'installation, ses caractéristiques techniques, les principes

Article Annexe I

de formation Présentation du principe de participation du personnel aux tâches de contrôle officiel Présentation des principes de l'ICA descendante (depuis l'élevage vers l'abattoir) et de l'ICA ascendante (depuis l'abattoir vers l'élevage) Présentation

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

I. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 323-23

pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l'Union européenne et sont effectivement appliquées, et qui garantit notamment le respect des principes

Article 6

Un enseignement permettant l'acquisition de compétences relevant des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et des principaux usages du numérique en santé ; 3.

Article CH 25

. - Les pompes doivent être étanches et, en principe, fixes. Toutefois dans les installations alimentées par fûts, une pompe à main mobile peut être utilisée. § 3. - Les canalisations doivent être rigides, fixes et étanches.

Article Annexe

. - Principe. Mise en évidence de l'angle limite de réflexion de la lumière sur la surface de séparation entre le produit et un milieu solide homogène transparent. 3. - Appareillage.

Article 3

Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon

Article 10

L'engagement est effectué, en principe, pour une durée indéterminée. Toutefois, lorsqu'il est procédé à des embauchages pour des travaux définis, la décision de nomination peut disposer que l'engagement est limité à la durée de ces travaux.

Article 113-1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux de droit public applicables en la

Article 9

Pour une source sonore équipée d'une cabine de conduite, on observe, en principe, les règles suivantes : a) Si la cabine est équipée d'un dispositif de climatisation et ou d'aération, les mesures sont faites avec portes et fenêtres fermées et avec

Article 211-1

Elle élabore des schémas stratégiques et prospectifs et fixe les principes et procédures en application, notamment, des règles en vigueur en matière de déconcentration.

Article 111-4

Toute équipe, même formée à titre occasionnel, comprend un responsable désigné selon le principe du fonctionnaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, sauf exception expressément formalisée.

Article 20

Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural.

Article 123-1

Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux

Article 3

Ce règlement peut notamment prévoir qu'elle se réunit en formation unique ou en plusieurs sections composées selon le principe de parité prévu à l'article 1er du présent décret.

Article 7

Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent (1) : Epreuves écrites : 1° Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2). 2° Epreuve écrite permettant

Article 6

détaillée de cet équipement, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma, afin de limiter le transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe