[D] [R] avec leur avocat ont fait l'objet de deux conventions d'honoraires : - La première, en date du 5 novembre 2013, correspondant à la procédure de première instance devant le tribunal de

le tribunal de grande instance de Nanterre, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu d'une part qu'ayant relevé que M

instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi du 11 mars 1957, des agissements constitutifs

X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi du 11 mars 1957, des agissements constitutifs de

Y... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

[W] [I] [J] [X] en paiement, quand l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Val de Briey que la banque avait fait signifier à M.

Ce texte dispose : « Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la

jours avant l'adjudication, sans énoncer la date de cette adjudication, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 699 du l'ancien Code de procédure civile

Autorisés par une ordonnance du juge des tutelles à engager une action en nullité du mariage, les tuteurs ont saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 21 décembre 2017 a notamment

en annulation tant de l'assignation devant le tribunal que du jugement déféré, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice doit, selon les circonstances, accomplir des diligences complètes et appropriées

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 29 mars 1999) d'avoir annulé la désignation de M.

Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI, la date de cessation des paiements étant fixée au 13

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Vu l'article 700 du code de procédure

Y..., avocat, et a signé avec lui une convention d'honoraires ; qu'au terme de la procédure devant un tribunal de grande instance, la cliente a contesté le montant des honoraires que lui réclamait son

des articles 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale, 85 et 86, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

saisi ; qu'en l'espèce, en 1995, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans était saisi d'une demande visant le prononcé d'une astreinte de 2 000 francs par jour de retard jusqu'à la