de sorte qu'ils étaient soumis au prix d'achat fixé par le tarif E06, les sociétés Iberdrola et Perfect Wind ont assigné la société EDF pour faire constater ses manquements fautifs, les procédés déloyaux

X..., acheteur, et la SAFER, venderesse, la cour d'appel a estimé que la SAFER avait procédé unilatéralement à la résolution de ce contrat ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors qu'en l'absence de clause

En ce qui concerne le groupe de commande elle soutient que le matériel a été vu par l'acheteur avant achat, que bien qu'ancien, il est neuf et qu'il correspond donc à la désignation du devis.

à la vente; qu'en faisant signer un engagement d'achat par les époux X..., il s'est comporté comme mandataire de ce propriétaire, confortant dans l'esprit des acheteurs l'espoir de la réalisation de cette

Les difficultés d'accès rencontrées par la société TRAMA VERDE sont directement consécutives à son projet et sont sans le moindre lien avec la promesse de vente litigieuse.

Par conclusions du 5 octobre 2020, M. et Mme [R] ont formé une demande reconventionnelle en paiement du montant de la créance figurant dans la promesse de vente. 6.

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme [P] ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2022) et les productions, par acte notarié du 10 mars 2017, M. et Mme [G] (les promettants) ont promis de vendre à M.

qui prévoit un engagement réciproque des parties à vendre et à acheter constitue une promesse synallagmatique de vente ; qu'en jugeant que l'acte conclu entre M.

Sur la qualification de la promesse de vente du 27 octobre 2020 La société Horizon Grand Large fait valoir que la promesse de vente du 27 octobre 2020 relative à la cellule commerciale est une promesse

des vins, les parties sont également contraires en fait sur ce point ; qu'à l'audience, le prévenu a affirmé que l'achat de vins avait été effectué avec l'accord de M.

selon le moyen, "d'une part, qu'ayant rappelé, à bon droit, que la promesse synallagmatique se distingue de la promesse unilatérale en ce qu'elle comporte le consentement de toutes les parties au contrat

[M], ont décidé d'acheter ensemble, chacun pour moitié, un terrain à bâtir, sis [Adresse 3] pour y faire construire leur future maison.

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.

dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des impôts ; que la vente par acte authentique avait été précédée par un compromis en date du 22 novembre 1991 contenant promesse

Z... qu'ils renonçaient à leur achat, demandant à être remboursés de la somme de 21 000 euros versée à titre d'acompte ; que M.

l'acte authentique, le jugement en tiendrait lieu ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 5.

, le 28 mars 1991 une promesse de vente moyennant le prix de 11 200 000 francs ; que cette promesse se substituait à un engagement pris le 7 février précédent par les deux actionnaires de la SCI de