CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

139 295 résultats pour « qualification des faits »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473104.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473105.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473107.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473108.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473039.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473040.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473048.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473051.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473062.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473068.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473070.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473084.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473092.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473096.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece64

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

Z... l'ayant fait placer sous scellés, les consorts X... ont demandé la résolution du contrat de location-vente ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger Y

6137259acd5801467741f247

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

public ; "alors que la plainte ou la délibération d'un corps constitué requérant les poursuites n'ayant d'autre effet que de rendre recevable l'action du ministère public sans le lier sur la qualification

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b83

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

1975 S'ETAIENT SUCCEDEES PLUSIEURS CONVENTIONS A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LEUR ENSEMBLE CONSTITUAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, S'EST BORNEE A RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION

Source officielle
CC

civ1

60794bd89ba5988459c4404c

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

CARNAVAL DE VENISE, LAQUELLE A ETE PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1967, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS EN 1972, A DEMANDE QUE L'ACTE DU 4 AVRIL 1972 LUI FUT DECLARE INOPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

civ3

61372444cd580146774140f4

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Source officielle

Page 67 sur 6965

← PrécédentSuivant →