d'après l'évaluation de la capacité bénéficiaire provisionnelle de l'administrée par rapport au passif produit ; que la cour d'appel, en écartant toute faute de M.

[I] à un emprisonnement délictuel de cinq ans et à des peines complémentaires et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur

poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, seule la qualification juridique de l'infraction (" diffamation publique " ; " complicité ") était indiquée dans les citations à comparaître

de pallier l'imprécision des termes des citations et l'absence de désignation de toute autre pièce susceptible de les compléter ; que ces citations indéterminées, insusceptibles de définir les faits poursuivis

X..., gardien d'une auberge de jeunesse depuis le 21 février 1983, a été licencié le 25 juin 1990 par la Fédération unie des auberges de jeunesse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

du fond l'intervention, en qualité de partie jointe, de la direction départementale de l'Agriculture, ni la qualité de l'ingénieur chargé de la représenter, les demandeurs ne peuvent être admis à le faire

de la prévention sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles ; que l'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse

du risque majeur d'électrocution du fait du manque de différentiel, et ce, lors d'une réunion de chantier en présence des responsables de la société Colas dont M.

déférés constituent une faute susceptible de donner lieu à réparation, peu important qu'il ait été déjà statué sur l'action publique ; qu'en l'espèce, en relevant que la qualification de coups et blessures

s'ils relèvent ou non de la qualification de faute civile, sans faire porter son examen sur les prévisions du texte pénal relatives aux éléments constitutifs de l'infraction ou à une immunité ; qu'en

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale; que l'irrecevabilité de la partie civile n'est pas une cause affectant

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1.

. ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit, à peine de nullité, articuler les faits dénoncés, les qualifier et indiquer les textes

Faits et procédure 2.

d'avoir recherché à quel type de dépense se rattachaient en l'espèce les frais de téléphone dont le recouvrement était poursuivi sur la seule initiative du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Nicolas Z..., Eudes Y... et Germain A... du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir accusé Gilles X... d'abus de confiance et de fautes

élémentaires de sécurité en vol, sans indication sur la matérialité des faits ainsi qualifiés, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le motif

et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

Y..., salarié de la société à responsabilité limitée Européenne de Technique (la SET) depuis 1977, a exercé, en fait, à partir de 1982, les pouvoirs de direction et d'administration de cette société ;