qu'il résulte de la loi du 29 décembre I989 applicable à tous les litiges engagés par des réclamations ultérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi, toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction

France depuis le 18 juillet 1974, s'est vu refuser le bénéfice de l'éligibilité au départ volontaire au titre de trois accords de départs volontaires adoptés par le comité central d'entreprise pour la réduction

[M] et l'a informé de la réduction du préavis de trois à un mois (en le dispensant d'effectuer son préavis), de la réduction de la clause de non concurrence de six à trois mois et des modalités de restitution

connaître leur décision de ne pas effectuer les prochaines échéances et que la société Financière Valero recherchait un apport de capitaux propres, les parties convenaient qu'il serait procédé à une réduction

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Y... au paiement de certaines sommes à titre de réduction du prix de cession des actions, au titre de la garantie d'actif et de passif et à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'information

Le 5 août 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste avec réserves dans les termes suivants : « réduction du temps de travail à 50 % afin de favoriser le maintien dans l'emploi dans

d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par l'association Organisation populaire des activités de loisirs (OPAL) la réduction

X... la somme de 15 416 € au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente de l'appartement situé [...] , - condamné la SCP [...] à relever et garantir M. C... K... et Mme A...

que, par avenant du 31 mai 2001, elle s'engageait "indéfiniment pour quelque cause que ce soit à ne rien faire, directement ou indirectement, de nature à entraîner la résiliation, le rachat ou la réduction

ses travaux, à présenter et défendre en personne le rapport d'audit devant l'administration fiscale compétente, moyennant une rémunération calculée sur un pourcentage dégressif des dégrèvements, réductions

La société Pacifica, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à l’expertise médicale sollicitée, conclu à la réduction de la provision à valoir sur la réparation du préjudice et au rejet

une demande d'allocation d'adulte handicapé, qu'il a été contraint de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, qu'il est père de 3 enfants de 15,13 et 12 ans et sollicite une réduction

La société ACM IARD, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à la mesure d'expertise, sollicité la réduction de la provision à valoir sur la réparation du préjudice et le rejet de toute

prévoyance, famille, accident » des acquéreurs, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure et la caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Maritime en réparation de leurs préjudices et en réduction

[L], exploitant ce camping, a assigné la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon et le comptable du trésor public de [Localité 5] afin d'obtenir la réduction du montant mis à sa charge. 4.

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT

. - Taxation des honoraires des experts - Réduction par le Conseil d 'Etat des honoraires taxés.

. - Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre.